Conditions générales des ventes
Est considérée comme Client toute personne physique ou morale réalisant auprès de Casa Maria Luisa une commande validée.
- Objet
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’entreprise de e-commerce spécialisée dans la décoration, la papeterie et les bijoux Casa Maria Luisa (ci-après l’Entreprise), fournit à ses clients (« le Client » ou « l’Acheteur ») qui lui en font la demande, via son site internet https://casa-maria-luisa.com (« le Site ») ou par contact direct, ses produits.
Les présentes conditions générales de vente constituent le socle de la négociation commerciale et sont mises à disposition de chaque Client pour lui permettre de passer commande. Toute commande du Client implique l’acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV dès lors qu’elles lui ont été communiquées conformément aux usages de la profession.
Ces CGV peuvent faire l’objet, à tout moment, de modifications. La version applicable à l’achat du Client étant celle en vigueur sur le Site, ou communiquée à la date de la passation de la commande.
- Identification
Le Site appartient à :
L’Entreprise Casa Maria Luísa
Entreprise individuelle
Dont le siège social est situé 1111 Route de Saint Nauphary à Montauban (82000), Inscrite au RCS de Montauban sous le siren 828 658 419
Ou à Bédouret Sarah / Casa Maria Luísa, Entreprise Individuelle
Dont l’adresse postale est fixée au 1111 Route de Saint Nauphary 82000 Montauban Inscrite au RCS de Montauban sous le siren 828 658 419
Numéro TVA : FR 02828658419
Téléphone : 0637201505
E-mail : bonjour@casa-maria-luisa.com
- Présentation des produits
L’Entreprise Casa Maria Luísa vend de la décoration, papeterie et bijoux.
Les caractéristiques des Produits proposés à la vente sont présentées dans les pages de notre Site et détaillées dans chaque fiche produit. Les photographies n’entrent pas dans le champ contractuel.
La responsabilité de la l’Entreprise ne peut pas être engagée si des erreurs s’y sont introduites.
- Commande
Le Client choisit ses Produits dans la page «tous les produits» du Site et ajoute les Produits au panier. Pour que la commande soit validée, le Client devra :
– Choisir l’adresse et le mode de livraison ;
– Lire et accepter, en cliquant à l’endroit désigné, les présentes conditions générales de ventes. En cochant la case « j’ai lu et accepte les CGV », le Client atteste avoir bien pris connaissance des présentes CGV et les accepter ;
– Valider le mode de paiement ;
– Cliquer sur le bouton « Passer la commande».
L’Entreprise confirme la commande par courrier électronique. Cette information reprend notamment tous les éléments de la commande et le droit de rétractation du Client.
Les données enregistrées par l’Entreprise constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Celle-ci est archivée par l’Entreprise dans les conditions et délais légaux ; le Client peut accéder à cet archivage en contactant l’Entreprise.
- Disponibilité des Produits
Le Client passe sa commande conformément aux spécifications mentionnées sur le Site, pour tout Produit qui y figure et dans la limite des stocks disponibles.
En cas de commande d’un Produit devenu indisponible, le Client sera informé de cette indisponibilité, dans les meilleurs délais et aura la possibilité d’annuler sa commande ou d’échanger le Produit commandé.
Si l’échange est impossible, l’Entreprise se réserve le droit d’annuler la commande et de rembourser le Client.
Le remboursement des sommes versées aura lieu au plus tard dans les trente jours de son paiement.
Tous les prix sont toutes taxes françaises comprises (TVA française et autres taxes applicables) sauf indication contraire.
Les prix affichés sont hors frais de port. Le prix des frais de port est calculé au moment de la validation du panier en fonction du poids du colis.
L’Entreprise se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Mais les Produits commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande, sous réserve de disponibilité.
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que l’Entreprise serait amenée à octroyer.
- Paiement
Modalités de paiement
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation et de l’acceptation de la commande par l’Entreprise.
Le règlement des commandes s’effectue par (carte bancaire, PayPal, Apple Pay et Klarna) le Client garantit à l’Entreprise qu’il est autorisé à utiliser le mode de paiement choisi. Pour le paiement en plusieurs fois, ce service est assuré par notre partenaire (klarna) et soumis à l’acceptation des conditions du prestataire.
Défaut ou litige de paiement
L’Entreprise se réserve le droit de suspendre toute commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.
- Livraison
Modalités de livraison
Les frais de livraison sont à la charge du Client et varient suivant le type de commande. Ils sont indiqués au Client au moment où il consulte le récapitulatif de sa commande.
Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client sur le bon de commande. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d’une erreur sur l’adresse de livraison sera réexpédié aux frais du Client.
Les livraisons s’effectuent uniquement en France métropolitaine.
Les Produits sont livrés par transporteur et en relais-colis. Les Produits sont livrés via la poste en colissimo et mondial relay.
Une livraison locale assurée directement par Casa Maria Luísa, disponible sur Montauban dans le tarn-et-Garonne. Cette livraison est effectuée par nos soins, sur rendez-vous convenu avec le client, dans un délai moyen de 4 jours après validation de la commande. Les frais de livraison locale sont offerts.
La livraison est offerte à partir de 80 € d’achat, en France métropolitaine, hors produits volumineux.
Ces produits font l’objet de frais de livraison, calculés en fonction de leur poids et de leurs dimensions.
Pour le retrait de la commande de Produits en point de retrait, une pièce d’identité en vigueur sera exigée. A défaut, les Produits commandés ne pourront être remis au Client.
Tout risque de perte ou d’endommagement du bien est transféré au consommateur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession des Produits.
Délais de livraison
Elle est fixée, au jour de la confirmation du paiement au plus tard dans un délai de 3 jours ouvrés suivant la commande (hors jours fériés, week-ends et périodes de congés qui seront mentionnés sur le site Casa Maria Luísa) La date de livraison est indiquée sur le formulaire de commande.
Les délais de services indiqués ci-après ne sont pas garantis pendant certaines périodes de fortes activités, telles les périodes de soldes.
Retard de livraison
En cas de dépassement de la date limite de livraison et si ce dépassement n’est pas dû à un cas de force majeure ou à une erreur commise par le client (adresse inexistante, incomplète ou erronée), le Client devra mettre en demeure l’Entreprise de le livrer dans un délai supplémentaire raisonnable, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si la livraison n’est pas exécutée dans ce délai, le Client pourra demander l’annulation de la vente par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au : 1111 Route de Saint Nauphary 82000 Montauban.
La vente sera considérée comme annulée si la livraison n’est pas intervenue avant la réception de la lettre recommandée par la l’Entreprise. Le remboursement du ou des Produits s’effectuera dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivants la demande d’annulation par le Client.
Toutefois, si la date de livraison est essentielle pour le client, il peut alors immédiatement résoudre le contrat conformément à art. L. 216-2 du Code de la consommation.
- Rétractation et retour
Conditions d’exercice du droit de rétractation
Selon le Code de la consommation, le Client dispose d’un droit de rétractation de quatorze jours francs, à compter de la réception des Produits. Il n’a pas à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour.
Tous les Produits peuvent faire l’objet d’une rétractation, excepté ceux exclus par la loi à l’article L221-28 du Code de la consommation (voir ci-dessous).
Si le délai de quatorze jours vient à expirer un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Le Client doit informer l’Entreprise de sa décision de faire valoir son droit de rétractation, en lui adressant, avant l’expiration du délai de quatorze jours, le formulaire de rétractation inséré au 10.3, ou par toute autre déclaration dans laquelle il exprime sa décision de rétractation.
Le Client recevra un accusé de réception de la rétractation par mail.
La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation pèse sur le Client.
Remboursement ou échange
En cas d’exercice du droit de rétractation, l’Entreprise peut, au choix du Client, le rembourser dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé, ou procéder à un échange de Produit.
L’Entreprise se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à ce qu’elle récupère les Produits ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition des Produits.
L’Entreprise effectuera le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour passer sa commande.
Tout Produit à échanger ou à rembourser devra être renvoyé à l’Entreprise dans son ensemble et dans un emballage aussi protecteur que l’emballage d’origine au : 1111 Route de Saint Nauphary 82000 Montauban. Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf en cas d’erreur imputable de l’Entreprise (article défectueux, erreur de préparation).
- Garanties légales
Tous les Produits en vente sur le Site Internet bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-1 et suivant du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), permettant de renvoyer les Produits livrés défectueux ou non conformes.
Garantie de conformité
L’Entreprise répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du Produit qui apparaissent dans un délai de 2 ans à compter de celle-ci, conformément aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation.
En cas de défaut de conformité, le Client consommateur a une double option qui s’exerce sans frais : • Il peut soit choisir entre le remplacement ou la réparation du bien acheté. Toutefois, si le choix du Client entraîne un coût manifestement disproportionné compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut, l’Entreprise se réserve le droit de décider de procéder selon l’autre modalité.
- Soit, le Client peut choisir la restitution du prix. Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, le Client peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et obtenir une partie du prix.
A cette fin, le Client doit informer par mail avec accusé de réception ou lettre recommandée avec avis de réception, l’Entreprise de sa volonté de faire jouer la garantie légale de conformité. Il devra accompagner de sa preuve d’achat (bon de commande).
Lorsque le Client consommateur doit mettre le bien à la disposition de l’Entreprise pour faire jouer la garantie légale, les frais de renvoi sont pris en charge par l’Entreprise.
La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable, qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du Client, ou le renvoi du Produit par le Client lorsqu’il est nécessaire pour faire jouer la garantie légale, et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l’usage recherché par le Client.
Garantie des vices cachés
Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’Acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’Acheteur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
- Service après-vente
Pour toute information, question ou réclamation, le Client peut s’adresser du lundi au vendredi, de 8 h à 20 h au service Relations Clients de l’Entreprise.
Tel : 06 37 20 15 05
Mail : bonjour@casa-maria-luisa.com
- Responsabilité
L’Entreprise a pour toutes les étapes de prise de commande, ainsi que pour les étapes postérieures à la conclusion du contrat, une obligation de résultat.
Ainsi l’Entreprise s’engage à décrire avec la plus grande exactitude les Produits vendus sur le Site Internet.
En revanche, la responsabilité de l’Entreprise ne pourra être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la loi et la jurisprudence française.
L’Entreprise met tous les moyens en œuvre pour assurer l’accès et le bon fonctionnement du Site de manière continue.
Néanmoins, l’Entreprise ne garantit pas aux utilisateurs que le Site sera totalement exempt d’erreurs, de vices, de dysfonctionnements ou de défauts.
De même, la responsabilité de l’Entreprise ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
La responsabilité de l’Entreprise ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence avérée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.
- Données à caractère personnel
Les données personnelles collectées auprès du Client font l’objet d’un traitement informatique sécurisé réalisé par l’Entreprise. Elles sont enregistrées dans un fichier client et sont strictement nécessaires à la gestion, au traitement et à l’exécution de la commande.
Le Client reconnaît et accepte que certaines de ses données personnelles puissent être transmises à des prestataires externes, lorsque cette transmission est indispensable à l’exécution du service.
L’Entreprise s’engage à ne jamais vendre, louer ou céder les données personnelles des Clients à des tiers non concernés par l’exécution de la prestation.
Le traitement des données est réalisé conformément à la réglementation en vigueur, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) UE 2016/679, et toute personne concernée dispose des droits d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression de ses données, qu’elle peut exercer en contactant la Société.
L’exercice de ce droit s’effectue via le formulaire de contact ou le mail bonjour@casa-maria-luisa.com
Pour plus d’informations sur la gestion de vos données personnelles, veuillez consulter notre Politique de confidentialité.
- Propriété Intellectuelle
Tous les textes et images présentés sur le Site sont réservés, au titre du droit d’auteur et de la propriété intellectuelle ; leur reproduction, même partielle, est strictement interdite.
Le Client s’interdit, sauf autorisation expresse et préalable de l’Entreprise, toute utilisation des droits d’auteur de l’Entreprise sur les dessins, photographies, illustrations, réalisations, représentations graphiques etc., réalisés par elle ou lui appartenant, et de quelque manière que ce soit.
L’utilisation ou la divulgation à quelque titre que ce soit de ses droits de propriété intellectuelle, sans cette autorisation, expose le Client à une condamnation à des dommages et intérêts, voire des poursuites pénales pour contrefaçon.
L’autorisation donnée par l’Entreprise ne peut que se matérialiser par un contrat de cession de droits d’auteur. En l’absence d’un tel contrat, le Client doit comprendre qu’il n’a pas cette autorisation.
- Clause d’Indivisibilité
L’invalidité ou la nullité d’une clause contractuelle des CGV n’entraîne pas la nullité des présentes conditions générales, chaque clause étant indivisible l’une de l’autre.
- Médiateur à la consommation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », le client consommateur a le droit de recourir gratuitement au service de médiation proposé par l’Entreprise.
Le médiateur ainsi proposé est FEVAD.
Ce dispositif de médiation peut être joint par :
– Voie électronique : mediateurduecommerce@fevad.com
– Voie postale : 60 rue La Boétie, 75008 Paris
Conformément à l’article L151-2 du Code de la consommation, préalablement à la saisie du médiateur, le Client doit justifier d’avoir tenté de résoudre préalablement son litige directement avec l’Entreprise, par une réclamation portée par courrier postal ou e-mail.
Le Client consommateur résidant dans l’Union européenne peut utiliser la plateforme de Règlement en ligne des Litiges (RLL) pour résoudre un litige relatif à une commande effectuée en ligne auprès de l’Entreprise.
La plateforme est accessible via le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.
- Loi applicable et tribunal compétent
Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français. Le Site Internet est conforme à la législation française.
En cas de litige ou de réclamation, le Client s’adressera en priorité à l’Entreprise pour obtenir une solution amiable.
Pour les clients consommateurs :
À défaut d’accord amiable, le client consommateur a le droit de recourir gratuitement au service de médiation proposé par l’Entreprise (voir clause de Médiation).
En l’absence de règlement amiable, le tribunal compétent sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du Produit.